Conditions Générales d'Utilisation de Mon Greffier

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 26/04/2026 Éditeur : EvidencAI, SAS au capital de 180 000 euros, RCS Romans 103 591 806

Sommaire

1. Objet et champ d'application
2. Définitions
3. Acceptation et opposabilité des CGU
4. Accès au service et création de compte
5. Architecture technique du service
6. Obligations du juge utilisateur
7. Description fonctionnelle du service
8. Limites intrinsèques de l'IA et devoir de vérification
9. Disponibilité et maintenance
10. Propriété intellectuelle et licence d'usage
11. Suspension et résiliation
12. Responsabilité d'EvidencAI
13. Force majeure
14. Évolution des CGU
15. Données personnelles
16. Droit applicable et juridiction compétente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent les conditions dans lesquelles tout juge consulaire d'un tribunal de commerce français peut utiliser le service Mon Greffier édité par EvidencAI.

Mon Greffier est un outil professionnel d'aide à la rédaction de projets de jugements commerciaux. Il s'adresse exclusivement à des magistrats en exercice, agissant à titre professionnel, et n'est pas destiné au grand public ni aux justiciables.

Les présentes CGU s'appliquent à tout usage du service, qu'il soit gratuit (période d'essai, crédits offerts, formules promotionnelles) ou payant.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• EvidencAI : la société éditrice du service Mon Greffier, identifiée à l'article 1 des Mentions légales.
• Service ou Mon Greffier : l'ensemble fonctionnel composé du plugin Cowork "Mon Greffier", du connecteur OAuth associé, du serveur applicatif distant (API MCP) et du tableau de bord web mongreffier.evidencai.com.
• Cowork : application de bureau éditée par la société Anthropic, PBC, qui héberge le plugin Mon Greffier et au sein de laquelle s'exécute le dialogue entre le juge et le modèle Claude.
• Juge utilisateur ou Utilisateur : tout magistrat consulaire en exercice ayant créé un compte sur Mon Greffier et accepté les présentes CGU.
• Juridiction : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou autre juridiction française qui, dans le cadre de l'annexe B des Conditions Générales de Vente, achète des crédits collectifs au bénéfice de ses juges.
• Dossier : espace de travail créé par le juge dans Mon Greffier pour traiter une affaire. Un dossier correspond à une affaire et une seule.
• Phase : étape du workflow de Mon Greffier (cadrage, décisions, rédaction, robustesse, rédaction définitive). Chaque phase produit un livrable structuré stocké sur le tableau de bord.
• Crédit : unité de consommation prépayée permettant l'usage des fonctions de Mon Greffier nécessitant des appels au serveur applicatif. Le mécanisme commercial des crédits est régi par les Conditions Générales de Vente.

3. Acceptation et opposabilité des CGU

L'acceptation des présentes CGU est expressément requise lors de la création du compte juge sur Mon Greffier. Le juge utilisateur est invité à les consulter, à les conserver et, le cas échéant, à les imprimer. À défaut d'acceptation, le juge ne peut pas accéder au service.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de cette utilisation.

4. Accès au service et création de compte

L'accès au service suppose la réunion des conditions suivantes :

1. la qualité de juge consulaire en exercice dans un tribunal de commerce français au moment de l'usage ;
2. la création d'un compte sur le tableau de bord mongreffier.evidencai.com, soit par une adresse électronique et un mot de passe, soit par fédération d'identité (Google) ;
3. l'installation du plugin Mon Greffier dans Cowork et la connexion du connecteur OAuth, depuis un poste informatique sous le contrôle du juge ;
4. la disposition de crédits valides, soit acquis à titre individuel selon l'annexe A des Conditions Générales de Vente, soit alloués par sa juridiction selon l'annexe B desdites Conditions.

Le juge garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription, notamment l'adresse électronique professionnelle, la juridiction de rattachement et la qualité de juge consulaire. Toute information inexacte peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis.

Le juge est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, en particulier de son mot de passe et des jetons OAuth associés à son compte. Toute action effectuée depuis le compte du juge est réputée avoir été effectuée par lui.

5. Architecture technique du service

Mon Greffier repose sur une architecture distribuée que le juge utilisateur reconnaît avoir comprise dans ses grandes lignes :

• le dialogue conversationnel avec le modèle Claude se déroule à l'intérieur du compte Cowork du juge, sous la responsabilité de la société Anthropic, PBC, qui édite Cowork ;
• le plugin Mon Greffier installé dans Cowork active un ensemble d'outils que le modèle Claude peut appeler, notamment pour écrire le résultat des phases sur le tableau de bord ou pour rechercher des références juridiques publiques sur l'API gouvernementale PISTE ;
• ces appels d'outils transitent par le connecteur OAuth Mon Greffier vers le serveur applicatif d'EvidencAI hébergé en France (Scaleway PAR1) ;
• le tableau de bord mongreffier.evidencai.com constitue la mémoire structurée du dossier et l'espace de validation par le juge.

Cette architecture emporte une conséquence essentielle pour la qualification juridique des traitements : EvidencAI est responsable de traitement uniquement pour les données effectivement reçues par son serveur applicatif et stockées sur le tableau de bord. Le dialogue Cowork lui-même est régi par le contrat de l'utilisateur avec Anthropic, PBC.

6. Obligations du juge utilisateur

6.1 Anonymisation préalable des contenus transmis à l'outil

Le juge utilisateur s'engage à ne transmettre à Mon Greffier, par tout canal (saisie, copier-coller, dépôt de fichier dans Cowork, fourniture au tableau de bord), que des contenus préalablement pseudonymisés.

Cette obligation découle du secret professionnel et du secret du délibéré qui s'imposent au juge consulaire, ainsi que des obligations qui pèsent sur lui au titre de la protection des données à caractère personnel et de la protection des informations couvertes par les droits fondamentaux des justiciables.

La pseudonymisation, au sens de l'article 4 5) du règlement (UE) 2016/679, consiste à traiter les données à caractère personnel de telle façon qu'elles ne puissent plus être attribuées à une personne précise sans avoir recours à des informations supplémentaires. Au sens du présent article, elle s'opère, au minimum, par le remplacement par des initiales ou par des pseudonymes des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, dates de naissance et autres données directement identifiantes des personnes physiques mentionnées dans les conclusions et les pièces du dossier. Les sociétés commerciales, dont les éléments d'identification figurent au Registre du Commerce et des Sociétés, peuvent être désignées par leur dénomination, sauf considération particulière laissée à l'appréciation du juge.

La pseudonymisation se distingue de l'anonymisation au sens strict, qui suppose une transformation irréversible faisant sortir la donnée du champ d'application du règlement (UE) 2016/679. La pseudonymisation, telle qu'attendue du juge dans le cadre des présentes CGU, demeure dans le champ du règlement et constitue une mesure de sécurité appropriée et un acte de précaution exigé du juge au titre de son secret professionnel.

EvidencAI propose, à titre de recommandation, l'usage d'un outil dédié d'anonymisation qu'elle édite (ConfidentIA), ou tout autre outil équivalent, pour aller au-delà de la pseudonymisation manuelle minimale décrite ci-dessus. Cette recommandation ne décharge pas le juge de sa responsabilité personnelle dans la pseudonymisation des contenus qu'il transmet à Mon Greffier.

6.2 Paramètres du compte Cowork du juge

Le juge utilisateur reconnaît avoir été informé que la non-utilisation par défaut des contenus d'utilisateurs Cowork pour l'entraînement des modèles d'Anthropic dépend des paramètres de son compte personnel Anthropic.

Il lui appartient de vérifier, dans les paramètres de son compte Cowork, que l'option d'utilisation des conversations pour l'amélioration des modèles est désactivée si tel est son souhait. EvidencAI n'a pas la maîtrise de ces paramètres et ne peut s'engager au nom d'Anthropic sur ce point. Les références utiles sont rappelées dans la documentation du tableau de bord et dans la politique de confidentialité.

6.3 Usage strictement professionnel et juridictionnel

Le juge utilisateur s'engage à n'utiliser Mon Greffier que dans le cadre exclusif de son activité juridictionnelle de juge consulaire et en aucun cas à d'autres fins, professionnelles ou personnelles. L'usage de Mon Greffier pour la rédaction de documents qui ne sont pas des projets de jugements commerciaux n'est pas couvert par les présentes CGU.

Le juge s'engage à respecter, dans son usage de Mon Greffier, l'ensemble des règles déontologiques applicables aux juges consulaires, dont le secret du délibéré et le devoir de réserve.

6.4 Vérification systématique des contenus produits

Le juge utilisateur reconnaît que tout contenu produit par Mon Greffier, et en particulier les références d'articles de loi, de jurisprudence et les analyses juridiques, doit faire l'objet d'une vérification personnelle avant intégration dans le projet de jugement signé.

La vérification des références juridiques peut s'appuyer sur le mécanisme de contrôle automatique mis à disposition par Mon Greffier (rapprochement avec PISTE, Légifrance et Judilibre), mais cette vérification automatique ne dispense pas le juge d'une lecture critique des sources.

6.5 Sécurité du poste de travail

Le juge utilise Mon Greffier depuis un poste sous son contrôle, à jour des correctifs de sécurité, et veille à la confidentialité de l'écran lorsqu'il manipule des données de dossier.

6.6 Mon Greffier n'est pas un espace de stockage

Mon Greffier est un outil d'analyse et de rédaction, et non un espace de stockage des dossiers du juge. Le tableau de bord conserve les phases d'un dossier le temps de leur traitement et selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, mais cette conservation n'a pas vocation à constituer une archive permanente.

Le juge utilisateur s'engage, une fois le projet de jugement exporté et l'analyse achevée, à supprimer le dossier correspondant depuis son tableau de bord. Cette suppression peut être effectuée à tout moment depuis l'interface, sans intervention d'EvidencAI.

À défaut de suppression par le juge, les durées de conservation de la politique de confidentialité s'appliquent et entraînent une suppression automatique au terme de la fenêtre d'archivage.

7. Description fonctionnelle du service

Mon Greffier organise la rédaction d'un projet de jugement en cinq phases consécutives :

1. Cadrage : extraction structurée des parties, demandes, articles cités et points à vérifier à partir des conclusions des parties pseudonymisées fournies par le juge.
2. Décisions : pour chaque chef de demande, présentation des options possibles avec fondements juridiques. Le juge tranche.
3. Rédaction : production d'un projet de jugement structuré (faits et procédure, prétentions, motifs, dispositif).
4. Robustesse : analyse critique du projet de jugement sous l'angle d'un contrôle juridictionnel, identification des angles morts et des fragilités.
5. Rédaction définitive : production d'une version finalisée intégrant les corrections retenues, avec édition directe par le juge des sections du jugement.

Chaque phase s'appuie sur la précédente. Une phase validée peut être relancée par le juge depuis le bandeau de lecture seule, ce qui supprime les phases postérieures, qui doivent alors être refaites.

L'export final s'effectue au format Word (.docx). Une fois le projet de jugement exporté, il n'est plus modifiable dans Mon Greffier.

8. Limites intrinsèques de l'IA et devoir de vérification

Le juge utilisateur reconnaît que les modèles de langage de grande taille, dont ceux utilisés par Mon Greffier, peuvent produire des contenus erronés, incomplets ou imprécis, y compris en citant des références juridiques inexactes. Ce phénomène est inhérent à la technologie et ne peut être totalement éliminé en l'état de l'art.

À ce titre, Mon Greffier :

1. n'effectue aucune décision juridictionnelle automatisée ; chaque arbitrage reste le fait du juge ;
2. n'est pas qualifié de système de prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 ;
3. constitue un outil d'aide à la rédaction et à la structuration, dont les sorties sont des documents de travail, jamais des actes juridictionnels.

La responsabilité du contenu final du jugement signé incombe au juge qui le signe, et à lui seul. EvidencAI n'a pas la qualité d'auteur, de coauteur ni de contributeur à la décision juridictionnelle.

9. Disponibilité et maintenance

EvidencAI met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer un accès continu au service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

Des opérations de maintenance, programmées ou correctives, peuvent rendre le service temporairement indisponible. EvidencAI s'efforce d'en informer le juge utilisateur préalablement lorsque cela est possible. Les fenêtres de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrables des juridictions.

En cas d'incident majeur, EvidencAI met en œuvre les procédures décrites dans la note de conformité technique pour rétablir le service et préserver l'intégrité des données stockées.

10. Propriété intellectuelle et licence d'usage

EvidencAI conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, y compris sur le code source, les bases de connaissance, les modèles de prompts, les modèles de phases, le tableau de bord et la documentation. La présente acceptation des CGU n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du juge utilisateur.

Le juge bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le service pour les besoins de son activité juridictionnelle, pour la durée d'usage et dans la limite des crédits valides associés à son compte.

Le juge conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et de propriété morale sur les contenus qu'il produit dans Mon Greffier, dans le respect des règles applicables aux décisions de justice. EvidencAI n'utilise pas ces contenus à d'autres fins que la fourniture du service au juge concerné.

11. Suspension et résiliation

EvidencAI peut suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis, en cas de manquement grave du juge utilisateur aux présentes CGU, en particulier en cas de violation manifeste de l'obligation de pseudonymisation préalable, d'usage du service en dehors de l'activité juridictionnelle ou d'atteinte à la sécurité du service.

EvidencAI peut également suspendre l'accès en cas de soupçon raisonnable de compromission du compte juge, le temps nécessaire à la vérification.

Le juge utilisateur peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte par message à contact@evidencai.com. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées dans les conditions et délais prévus par la politique de confidentialité.

Les crédits non consommés au jour de la résiliation à l'initiative du juge ne sont pas remboursés, sauf clause contraire des Conditions Générales de Vente.

12. Responsabilité d'EvidencAI

Dans le respect des règles d'ordre public, et sans pouvoir y déroger, EvidencAI assume la responsabilité qui lui incombe à raison de l'exécution des présentes CGU.

Au regard de la nature professionnelle du service et du devoir de vérification expressément accepté par le juge utilisateur à l'article 6.4, la responsabilité d'EvidencAI ne saurait être engagée :

1. à raison du contenu d'un projet de jugement produit par le service, dont la responsabilité incombe au juge qui le signe ;
2. à raison d'erreurs ou d'imprécisions dans les contenus générés par le modèle de langage, le juge ayant accepté l'obligation de vérification systématique ;
3. à raison d'un défaut de pseudonymisation ou d'anonymisation des contenus transmis au service par le juge en violation de l'article 6.1 ;
4. à raison des paramètres du compte Cowork du juge, qui relèvent de la relation contractuelle entre le juge et la société Anthropic ;
5. à raison de l'indisponibilité ou des défaillances de services tiers nécessaires au fonctionnement de Mon Greffier (Cowork, API PISTE, Stripe, services Anthropic, infrastructure d'hébergement), sauf à démontrer une faute imputable à EvidencAI dans le choix ou le suivi de ces tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle d'EvidencAI, et hors préjudice corporel, le montant total cumulé des indemnités susceptibles d'être dues par EvidencAI au juge utilisateur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des crédits effectivement payés par le juge sur les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants lorsqu'ils empêchent effectivement l'exécution des obligations : catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, mesures impératives des autorités publiques, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, attaques informatiques d'ampleur exceptionnelle.

14. Évolution des CGU

EvidencAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service, des évolutions législatives ou réglementaires, ou des recommandations des autorités de protection des données.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des juges utilisateurs par notification au tableau de bord et par courrier électronique au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le juge utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son compte sans frais durant ce délai. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU sont réputées acceptées à leur date d'entrée en vigueur.

15. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des juges utilisateurs et des données présentes dans les dossiers est régi par la politique de confidentialité accessible à l'adresse mongreffier.evidencai.com/legal/politique-confidentialite, laquelle fait partie intégrante des relations contractuelles entre le juge et EvidencAI.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à défaut de règlement amiable préalable, sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne, auquel les parties attribuent expressément compétence territoriale exclusive, par dérogation aux règles de droit commun, afin d'éviter tout conflit d'intérêt avec le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, juridiction d'affectation de juges utilisateurs potentiels.

Cette clause attributive de juridiction s'applique sans préjudice des règles d'ordre public, en particulier de celles qui imposeraient la compétence d'une juridiction déterminée, dont les juridictions administratives lorsque la relation contractuelle est conclue avec une juridiction au titre de l'annexe B des Conditions Générales de Vente.

Fin des Conditions Générales d'Utilisation. Version 1.0 du 26/04/2026.