Conditions Générales de Vente de Mon Greffier

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 26/04/2026 Vendeur : EvidencAI, SAS au capital de 180 000 euros, RCS Romans 103 591 806

Sommaire

1. Objet et champ d'application
2. Profils contractuels et choix de l'annexe applicable
3. Crédits prépayés
4. Prix et offres tarifaires
5. Modalités de commande et de paiement
6. Facturation et TVA
7. Absence de droit de rétractation
8. Garanties
9. Suspension du service pour défaut de paiement
10. Résiliation
11. Recouvrement
12. Données personnelles
13. Droit applicable et juridiction compétente
14. Annexe A : achat individuel par un juge personne physique
15. Annexe B : achat collectif par une juridiction

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EvidencAI vend à ses clients un droit d'usage du service Mon Greffier, sous la forme de crédits prépayés.

Toute commande de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, étant précisé que les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent par ailleurs à tout usage du service.

2. Profils contractuels et choix de l'annexe applicable

Mon Greffier est exclusivement vendu à des professionnels au sens du droit français. Deux profils de clients sont admis et donnent lieu à un régime contractuel distinct, précisé en annexe :

• Annexe A : achat individuel par un juge personne physique : le juge consulaire achète, à titre personnel et professionnel, des crédits qui sont affectés à son compte juge ;
• Annexe B : achat collectif par une juridiction : une juridiction (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou autre juridiction française) achète des crédits collectifs et désigne les comptes juges qui peuvent les consommer.

Les deux régimes peuvent coexister pour un même juge utilisateur. Dans cette hypothèse, l'imputation des consommations s'effectue selon la règle de priorité prévue à l'article 3.4.

3. Crédits prépayés

3.1 Définition

Les crédits sont des unités de consommation prépayées qui permettent au juge utilisateur d'accéder aux fonctionnalités payantes du service Mon Greffier. Un crédit n'est pas une monnaie. Il ne peut être ni remboursé en numéraire, ni converti dans une autre offre, ni transféré à un tiers, sauf cas expressément prévus par les présentes CGV.

3.2 Mécanisme de consommation

À chaque action du juge utilisateur générant un appel facturable au serveur applicatif d'EvidencAI, le compte de crédits est débité du nombre d'unités correspondant à l'action concernée. Les barèmes en vigueur sont publiés sur le tableau de bord et tenus à jour. La grille tarifaire applicable à une action est celle en vigueur au moment de la consommation.

3.3 Durée de validité

Les crédits sont valides pendant douze mois à compter de leur date d'achat ou d'attribution. À l'expiration de cette durée, les crédits non consommés sont considérés comme expirés et ne donnent lieu à aucun remboursement.

3.4 Règle de priorité de consommation

Lorsqu'un juge utilisateur dispose simultanément de crédits collectifs (annexe B) et de crédits individuels (annexe A), les consommations sont imputées en priorité sur les crédits collectifs, puis, après épuisement de ceux-ci, sur les crédits individuels.

Cette règle vise à éviter qu'un juge ne consomme ses crédits personnels alors que sa juridiction a déjà acquis des crédits collectifs à son bénéfice. Elle s'applique automatiquement par le système, sans intervention du juge.

4. Prix et offres tarifaires

Les prix applicables sont ceux affichés sur le tableau de bord à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

EvidencAI peut faire évoluer ses prix à tout moment. Les prix nouveaux ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les crédits déjà acquis demeurent acquis dans leurs conditions initiales jusqu'à expiration.

EvidencAI peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des codes de réduction ou des crédits offerts. Les conditions particulières de ces offres sont précisées au moment de leur mise à disposition et complètent, sans s'y substituer, les présentes CGV.

5. Modalités de commande et de paiement

Les commandes de crédits s'effectuent en ligne, depuis le tableau de bord, par le canal de paiement Stripe. Le paiement est exigible au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen mis à disposition par Stripe et accepté par EvidencAI.

Pour les commandes de l'annexe B (juridictions) supérieures aux paliers de paiement direct, EvidencAI peut, sur demande, procéder à une facturation sur devis avec règlement par virement bancaire dans les conditions définies à l'annexe B.

L'utilisation du canal Stripe emporte acceptation des conditions de service de Stripe Payments Europe Ltd. et de Stripe, Inc., dont EvidencAI n'est pas l'éditeur.

6. Facturation et TVA

Une facture conforme à la réglementation française est émise pour chaque commande. Elle comporte les mentions obligatoires de l'article 242 nonies A du Code général des impôts et des articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce.

Pour les commandes individuelles, la facture est libellée au nom du juge personne physique tel qu'identifié dans son compte. Pour les commandes collectives, la facture est libellée au nom de la juridiction telle qu'identifiée dans le devis ou la commande.

Les factures sont disponibles en téléchargement depuis le tableau de bord à l'espace de facturation de l'utilisateur ou de la juridiction concernée. Une copie peut être adressée par courrier électronique sur demande.

Le numéro de TVA intracommunautaire d'EvidencAI est : FR40103591806.

7. Absence de droit de rétractation

Mon Greffier est exclusivement vendu pour les besoins de l'activité juridictionnelle du juge ou de la juridiction cliente. Aucune commande de crédits ne donne lieu au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les motifs cumulatifs ci-après.

7.1 Exclusion principale au titre de l'article L. 221-28 du Code de la consommation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation.

L'achat de crédits Mon Greffier répond à ces deux qualifications. Les crédits sont délivrés et utilisables immédiatement après paiement, et le service est rendu dès la première consommation.

Au moment du paiement, le client est invité à cocher expressément une case manifestant :

1. son accord préalable exprès à l'exécution immédiate du service ;
2. sa renonciation expresse à son droit de rétractation au titre de l'article L. 221-28.

À défaut de validation de cette case, le paiement ne peut aboutir et la commande n'est pas formée. La case et le mécanisme de renonciation sont conservés à titre de preuve par EvidencAI.

7.2 Exclusion subsidiaire au titre de l'article L. 221-3 du Code de la consommation

À titre subsidiaire, lorsque le client est un juge personne physique agissant dans le cadre de son activité de magistrat consulaire, et lorsque l'achat est manifestement effectué pour les besoins de cette activité, la qualification de "professionnel personne physique" au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation peut s'appliquer si les conditions en sont réunies.

EvidencAI ne fonde toutefois pas son régime principal sur ce moyen, dont l'efficacité dépend des circonstances de chaque commande. Le mécanisme de renonciation expresse prévu à l'article 7.1 ci-dessus constitue le fondement principal de l'exclusion du droit de rétractation et s'applique dans tous les cas.

7.3 Remboursement pour panne avérée

Aucune commande de crédits ne donne lieu à remboursement au titre du droit de rétractation. Les hypothèses de remboursement éventuel pour panne avérée du service relèvent des stipulations sur la garantie figurant à l'article 8.

8. Garanties

EvidencAI garantit la conformité du service Mon Greffier à sa description publiée sur le tableau de bord et dans la documentation. Elle met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service.

En cas d'indisponibilité prolongée et avérée du service imputable à EvidencAI, ou en cas de défaillance majeure du service rendant impossible la consommation des crédits, EvidencAI peut, à sa discrétion :

1. allouer des crédits supplémentaires au compte du client à titre de compensation ;
2. prolonger la durée de validité des crédits concernés ;
3. procéder, lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la nature et de la durée de l'incident, au remboursement de tout ou partie du prix au prorata des crédits non consommés affectés par l'incident.

Les garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent au profit du client professionnel personne physique dans les conditions de droit commun.

EvidencAI ne donne aucune garantie sur les résultats juridiques obtenus par le juge à partir de l'usage du service, conformément aux limites intrinsèques de l'IA rappelées dans les CGU.

9. Suspension du service pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une facture émise dans le cadre de l'annexe B (juridiction), EvidencAI peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l'allocation de nouveaux crédits aux comptes juges rattachés à la juridiction concernée. Les crédits déjà alloués et non consommés demeurent utilisables jusqu'à leur expiration.

Le défaut de paiement par carte bancaire d'une commande individuelle entraîne le refus immédiat de la commande. Aucun crédit n'est alors alloué au compte du juge.

10. Résiliation

Le client peut, à tout moment, cesser ses commandes de crédits, sans préavis ni motivation. Les crédits déjà acquis demeurent utilisables jusqu'à leur expiration ou jusqu'à la résiliation du compte juge prévue par les CGU.

EvidencAI peut résilier la relation commerciale en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant pour les commandes annexe B, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

En cas de cessation d'activité d'EvidencAI ou de fin du service Mon Greffier, EvidencAI s'engage à informer les clients dans un délai raisonnable et à rembourser, sur leur demande et sur présentation des justificatifs nécessaires, le prorata des crédits non consommés à la date de cessation, déduction faite des crédits offerts.

11. Recouvrement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également exigible.

Tout frais de recouvrement supplémentaire engagé par EvidencAI à l'égard d'un client défaillant peut faire l'objet d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des clients personnes physiques et des représentants des juridictions clientes est régi par la politique de confidentialité accessible à l'adresse mongreffier.evidencai.com/legal/politique-confidentialite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est, à défaut de règlement amiable préalable, porté devant le Tribunal de commerce de Vienne, auquel les parties attribuent expressément compétence territoriale exclusive, par dérogation aux règles de droit commun, afin d'éviter tout conflit d'intérêt avec le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, juridiction d'affectation potentielle des juges utilisateurs.

Cette clause attributive de juridiction s'applique sans préjudice des règles d'ordre public, en particulier de celles qui imposeraient la compétence d'une juridiction administrative pour les litiges nés de la relation contractuelle conclue avec une juridiction au titre de l'annexe B des présentes.

14. Annexe A. Achat individuel par un juge personne physique

A.1 Profil contractuel

Le présent régime s'applique à tout juge consulaire en exercice qui acquiert, à titre personnel et professionnel, des crédits Mon Greffier pour les besoins de son activité juridictionnelle.

Le juge agit en qualité de professionnel personne physique. Il dispose d'un compte juge personnel sur Mon Greffier et est seul cocontractant d'EvidencAI au titre des crédits acquis selon la présente annexe.

A.2 Modalités de paiement

Les commandes individuelles s'effectuent en ligne, depuis le tableau de bord, par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le paiement est exigible immédiatement.

A.3 Facturation

La facture est libellée au nom du juge, avec son adresse personnelle ou professionnelle telle qu'enregistrée dans son compte. Le juge fait son affaire des éventuelles modalités de remboursement de cette dépense par sa juridiction de rattachement, sans qu'EvidencAI ait à intervenir dans ce traitement.

A.4 Affectation des crédits

Les crédits acquis dans le cadre de la présente annexe sont affectés exclusivement au compte juge du payeur. Ils ne peuvent être transférés à un autre juge.

A.5 Droit de rétractation

L'achat individuel n'ouvre pas droit à rétractation au sens des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en application du mécanisme de renonciation expresse prévu à l'article 7.1 des présentes CGV (article L. 221-28 du Code de la consommation), et subsidiairement au titre de l'article 7.2 lorsque les conditions de l'article L. 221-3 sont réunies.

15. Annexe B. Achat collectif par une juridiction

B.1 Profil contractuel

Le présent régime s'applique à toute juridiction française (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou autre juridiction) qui acquiert un volume de crédits collectifs au bénéfice de juges désignés en son sein.

La juridiction est représentée par son organe compétent pour engager la dépense, conformément aux règles applicables au fonctionnement de la juridiction et de son greffe. EvidencAI ne préjuge pas de la qualité du signataire et ne peut être tenue pour responsable d'un défaut d'habilitation interne à la juridiction.

B.2 Plafond annuel

Le montant total des achats annexe B effectués par une même juridiction au profit du service Mon Greffier ne peut excéder, par année civile, le seuil de 40 000 euros hors taxes prévu pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

EvidencAI se réserve le droit de refuser toute commande qui aurait pour effet de dépasser ce plafond. Au-delà de ce seuil, la fourniture de Mon Greffier suppose le respect des règles applicables aux marchés publics, dont la mise en œuvre incombe à la juridiction et que les présentes CGV ne traitent pas.

B.3 Modalités de commande

La juridiction qui souhaite acquérir des crédits collectifs adresse une demande à contact@evidencai.com. EvidencAI émet un devis comportant les mentions obligatoires, notamment le volume de crédits, le prix hors taxes, le taux et le montant de TVA applicable, la durée de validité, la liste des juges bénéficiaires (par adresse électronique professionnelle), et les modalités de paiement.

Le bon pour accord de la juridiction sur le devis vaut commande ferme.

B.4 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte d'EvidencAI indiqué sur la facture, dans un délai maximal de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

EvidencAI peut, à sa discrétion, accepter un règlement par carte bancaire via Stripe pour les commandes annexe B de faible montant.

B.5 Allocation et suivi des crédits collectifs

À réception du paiement, EvidencAI alloue les crédits commandés à un compte collectif rattaché à la juridiction. Les juges bénéficiaires désignés peuvent puiser dans ce compte selon la règle de priorité prévue à l'article 3.4.

La juridiction dispose, sur le tableau de bord, d'un espace de suivi de la consommation collective, présentant le solde des crédits, l'historique des consommations agrégées et la liste des juges bénéficiaires actifs. Les détails individuels des dossiers traités par chaque juge ne sont pas communiqués à la juridiction, dans le respect du secret du délibéré.

B.6 Modification de la liste des juges bénéficiaires

La juridiction peut, par message à contact@evidencai.com, demander l'ajout ou le retrait d'un juge bénéficiaire. EvidencAI procède à cette mise à jour dans les meilleurs délais.

Le retrait d'un juge de la liste de bénéficiaires emporte suspension de son accès aux crédits collectifs sans préjudice de ses crédits individuels éventuellement détenus selon l'annexe A.

B.7 Accord de sous-traitance RGPD

Lorsqu'une juridiction acquiert des crédits collectifs, elle peut, à sa demande, conclure avec EvidencAI un accord de sous-traitance RGPD au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, sur la base du modèle proposé par EvidencAI dans le document dpa-template.md. Cette signature est facultative et n'est pas une condition de la fourniture du service, EvidencAI demeurant en l'absence de signature responsable de traitement autonome dans les conditions de la politique de confidentialité.

B.8 Coexistence avec les achats individuels

Les juges bénéficiaires d'un compte collectif annexe B peuvent par ailleurs détenir des crédits individuels acquis selon l'annexe A. La règle de priorité prévue à l'article 3.4 s'applique automatiquement.

Fin des Conditions Générales de Vente. Version 1.0 du 26/04/2026.