MonGreffierby EvidencAI

Mon Greffier est un outil AI d'aide à la rédaction. Les analyses et références juridiques doivent être systématiquement vérifiées. Le juge reste seul décisionnaire.
Pensez à anonymiser les pièces et conclusions avant de les transmettre à votre assistant IA : les données que vous choisissez de communiquer relèvent de votre responsabilité.

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Charte de bon usage et d'éthique de l'IA juridique pour Mon Greffier

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 26/04/2026 Éditeur : EvidencAI

Préambule

Mon Greffier est un outil d'aide à la rédaction de projets de jugements commerciaux, conçu et exploité par EvidencAI à destination des juges consulaires français. Il s'inscrit dans un domaine sensible où la qualité, la prévisibilité et la légitimité des décisions de justice sont en jeu.

EvidencAI assume cette sensibilité. La présente charte définit les engagements éthiques d'EvidencAI vis-à-vis de ses utilisateurs, des justiciables et de l'institution judiciaire. Elle s'inspire en particulier des cinq principes énoncés par la Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, adoptée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe le 4 décembre 2018.

Sommaire

  1. Engagement de non-substitution au juge
  2. Engagement de transparence et de traçabilité
  3. Engagement de qualité, de sécurité et de minimisation
  4. Engagement de non-discrimination et de respect des droits fondamentaux
  5. Engagement de maîtrise par l'utilisateur
  6. Engagement de formation et d'accompagnement
  7. Engagement de non-réutilisation des contenus pour l'entraînement
  8. Conformité avec le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)
  9. Gouvernance et révision de la charte

1. Engagement de non-substitution au juge

EvidencAI s'engage à ce que Mon Greffier ne se substitue jamais à l'analyse juridictionnelle et à l'intime conviction du juge.

Mon Greffier produit des documents de travail. Aucun de ses livrables ne constitue un acte juridictionnel. Le juge demeure seul auteur du jugement qu'il signe et seul responsable de son contenu, de sa motivation et de son dispositif.

Mon Greffier n'effectue aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679. À chaque phase, des arbitrages sont restitués au juge, qui décide.

2. Engagement de transparence et de traçabilité

EvidencAI s'engage à rendre lisible, pour le juge utilisateur, le fonctionnement de Mon Greffier :

  1. les phases du workflow et leur articulation sont décrites publiquement dans le guide d'utilisation ;
  2. la liste des modèles de langage utilisés et leur rôle respectif (Claude Sonnet et Claude Opus dans le compte Cowork du juge, Claude Haiku sur l'API EvidencAI pour l'évaluation de pertinence des références juridiques publiques) est documentée ;
  3. la liste des sources juridiques interrogées (API gouvernementale PISTE, Légifrance, Judilibre) est tenue à jour ;
  4. les modifications substantielles du fonctionnement de l'outil sont notifiées aux juges utilisateurs.

EvidencAI s'engage à ne pas dissimuler ni travestir le caractère probabiliste des sorties du modèle. Le risque d'erreur, d'omission ou de référence inexacte est rappelé dans les CGU et dans le guide d'utilisation.

3. Engagement de qualité, de sécurité et de minimisation

EvidencAI s'engage à fiabiliser progressivement Mon Greffier. À ce titre :

  1. les références juridiques produites par le modèle font l'objet d'une vérification automatique systématique sur l'API PISTE avant restitution au juge, complétée par une évaluation de pertinence par le modèle Claude Haiku ;
  2. les contenus produits sont structurés selon le syllogisme juridique attendu d'un jugement de tribunal de commerce ;
  3. les mesures de sécurité applicables au service sont décrites dans la politique de confidentialité et dans la note de conformité technique ;
  4. les données traitées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la fourniture du service, conformément au principe de minimisation.

EvidencAI s'engage à privilégier, à compétences techniques équivalentes, les solutions hébergées en France ou dans l'Union européenne.

4. Engagement de non-discrimination et de respect des droits fondamentaux

EvidencAI s'engage à concevoir Mon Greffier dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Constitution.

L'outil n'effectue aucun profilage des justiciables, n'établit aucun score prédictif sur l'issue d'un litige, et n'opère aucune comparaison statistique entre justiciables ou entre juges.

Aucune fonctionnalité de recommandation directe d'une issue à un litige n'est proposée. Les options présentées en phase Décisions sont strictement fondées sur les conclusions des parties et sur les sources juridiques publiques accessibles via PISTE.

5. Engagement de maîtrise par l'utilisateur

Le juge utilisateur conserve à tout moment la maîtrise de Mon Greffier :

  1. il valide ou corrige chaque phase ;
  2. il peut relancer une phase pour intégrer ses observations ;
  3. il édite directement la version définitive avant export ;
  4. il peut, à tout moment, cesser d'utiliser l'outil sur un dossier ou solliciter la suppression de son compte.

Aucun automatisme ne contraint le juge à valider une phase qu'il n'aurait pas relue.

6. Engagement de formation et d'accompagnement

EvidencAI s'engage à mettre à disposition des juges utilisateurs un guide d'utilisation accessible, des indications de bonnes pratiques (notamment sur la pseudonymisation ou l'anonymisation préalable et le cloisonnement des fils Cowork), et un point de contact pour les questions opérationnelles à contact@evidencai.com.

Des actions de formation peuvent être proposées aux juridictions à leur demande, dans le cadre de l'annexe B des CGV.

7. Engagement de non-réutilisation des contenus pour l'entraînement

EvidencAI s'engage à ne pas utiliser les contenus stockés dans Mon Greffier pour entraîner ou affiner des modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de modèles propres à EvidencAI ou de modèles de tiers. Aucun jeu de données d'entraînement n'est constitué à partir des dossiers ou des phases des juges utilisateurs.

S'agissant des modèles tiers utilisés via API, EvidencAI confirme avoir vérifié, à la date de la présente charte, que le contrat applicable avec Anthropic, PBC, ne prévoit pas, par défaut, l'utilisation des contenus transmis via l'API pour l'entraînement des modèles.

S'agissant du dialogue conversationnel se déroulant dans Cowork, l'utilisation des conversations pour l'entraînement des modèles relève des paramètres du compte personnel du juge auprès d'Anthropic. EvidencAI rappelle au juge, dans les CGU et dans la documentation du tableau de bord, qu'il lui appartient de vérifier ces paramètres et de les ajuster selon ses préférences.

8. Conformité avec le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)

EvidencAI s'inscrit pleinement dans le cadre du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (ci-après "AI Act"), dont les principales dispositions deviennent pleinement applicables le 2 août 2026.

L'annexe III, point 8 a) du règlement classe parmi les systèmes à haut risque ceux qui sont destinés à être utilisés par une autorité judiciaire ou en son nom pour aider à la recherche et à l'interprétation de faits et du droit et à l'application du droit à un ensemble concret de faits.

EvidencAI assume cette qualification pour Mon Greffier. L'outil est conçu, exploité et documenté comme un système d'IA à haut risque au sens de l'AI Act. EvidencAI met en œuvre, dans la perspective du 2 août 2026 et au-delà, les obligations correspondantes du règlement, à savoir notamment :

  1. établir et maintenir à jour une documentation technique au sens de l'article 11 et de l'annexe IV du règlement ;
  2. mettre en place un système de gestion des risques au sens de l'article 9 ;
  3. mettre en œuvre des mesures de gouvernance des données conformes à l'article 10 ;
  4. assurer la traçabilité et la conservation de journaux conformément à l'article 12 ;
  5. fournir aux utilisateurs des informations claires et complètes au sens de l'article 13 ;
  6. concevoir et exploiter le système de manière à permettre une supervision humaine effective au sens de l'article 14 ;
  7. mettre en place un système de gestion de la qualité au sens de l'article 17.

EvidencAI tient à disposition de la CNIL et de toute autre autorité compétente, notamment de l'autorité de surveillance désignée par la France au titre de l'AI Act, les éléments démontrant la mise en œuvre de ces engagements. Un plan formalisé de mise en conformité, comportant un calendrier et un ordonnancement des chantiers, est tenu à jour en interne et révisé au moins semestriellement.

9. Gouvernance et révision de la charte

La présente charte est revue au moins une fois par an, et plus fréquemment en cas d'évolution significative du service, du droit applicable ou des recommandations des autorités compétentes.

Toute évolution est portée à la connaissance des juges utilisateurs par publication d'une nouvelle version sur le tableau de bord.

EvidencAI accueille favorablement les retours et observations des juges utilisateurs, des juridictions clientes, du Conseil national des tribunaux de commerce et de la Conférence générale des juges consulaires de France sur la présente charte. Ces retours peuvent être adressés à contact@evidencai.com.

Sources et références

  1. Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, CEPEJ, 4 décembre 2018.
  2. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  3. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
  4. Lignes directrices de la CNIL relatives à l'intelligence artificielle, 2024 et 2025.
  5. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Fin de la charte. Version 1.0 du 26/04/2026.