Mentions légales

Version : 1.0 Date de mise à jour : 26/04/2026 Service concerné : Mon Greffier, accessible à l'adresse mongreffier.evidencai.com

Sommaire

1. Éditeur du site
2. Directeur de la publication
3. Hébergement
4. Contact
5. Propriété intellectuelle
6. Dispositif de signalement
7. Crédits et conception
8. Médiation et droit applicable

1. Éditeur du site

Le site mongreffier.evidencai.com et l'application Mon Greffier sont édités par :

EvidencAI Société par actions simplifiée au capital de 180 000 euros Siège social : 9000 les communaux, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 103 591 806 Numéro de gestion : 2026B00771 Identifiant Européen Unique (EUID) : FR2602.103591806 Numéro de TVA intracommunautaire : FR40103591806 Activité principale : édition de logiciels et conseil en intelligence artificielle

2. Directeur de la publication

Monsieur Stéphane Commenge, en sa qualité de président de la société EvidencAI.

Adresse de contact du directeur de la publication : contact@evidencai.com.

3. Hébergement

Le site et l'application Mon Greffier sont hébergés en France, sur l'infrastructure du datacenter Scaleway PAR1 situé à Paris.

Scaleway SAS 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Téléphone : +33 1 84 13 00 00 Site : www.scaleway.com

L'hébergeur ne dispose pas du contenu hébergé et n'a pas accès aux données stockées par EvidencAI sur cette infrastructure.

4. Contact

Toute question relative au site ou à l'application peut être adressée par voie électronique à contact@evidencai.com ou par voie postale au siège social de la société.

Pour les demandes relatives à la protection des données personnelles, se reporter à la politique de confidentialité disponible à l'adresse mongreffier.evidencai.com/legal/politique-confidentialite.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et l'application Mon Greffier, à savoir notamment la marque, les logos, les chartes graphiques, les textes, les illustrations, les bases de données, les codes sources, les interfaces et les contenus mis à disposition par EvidencAI, est protégé par les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les règles applicables aux logiciels (articles L. 122-6 et suivants) et aux bases de données (articles L. 341-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des éléments du site et de l'application est, sauf exception légale, interdite sans autorisation écrite préalable d'EvidencAI.

Les contenus produits par le juge utilisateur dans le cadre de l'usage de Mon Greffier (notamment les projets de jugement et leurs annotations) demeurent la propriété pleine et entière de leur auteur, dans le respect des règles applicables aux décisions de justice.

6. Dispositif de signalement

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, EvidencAI met à disposition un point de contact dédié au signalement de tout contenu manifestement illicite ou de tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Adresse du dispositif de signalement : contact@evidencai.com.

Tout signalement reçu fait l'objet d'un examen sans délai. Lorsque l'illicéité du contenu signalé est manifeste, EvidencAI prend les mesures appropriées pour rendre l'accès au contenu impossible. EvidencAI n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus, conformément à l'article 6 I 7 de la loi précitée.

7. Crédits et conception

Conception, développement et exploitation : EvidencAI.

Mon Greffier s'appuie sur les composants suivants, dont la liste est tenue à jour dans la note de conformité technique :

• Modèles de langage Claude (sociétés Anthropic, PBC), exploités via l'application Cowork éditée par Anthropic et, pour les traitements de pertinence des références juridiques, via l'API Anthropic souscrite par EvidencAI.
• Plateforme de paiement Stripe (sociétés Stripe Payments Europe Ltd. et Stripe, Inc.) pour la gestion des paiements et de la facturation.
• API PISTE (Légifrance et Judilibre) opérée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et par la Cour de cassation, donnant accès aux contenus juridiques publics.
• Infrastructure de calcul et de stockage Scaleway SAS (datacenter PAR1, Paris, France).

8. Médiation et droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à EvidencAI. Mon Greffier étant un service à destination de professionnels (juges consulaires en exercice et juridictions), cette voie n'est pas en principe applicable. EvidencAI privilégie en toute hypothèse la recherche d'une solution amiable préalable à toute action contentieuse.

Fin des mentions légales. Version 1.0 du 26/04/2026.